Publié le Mardi 14 nov. 2023

Légalisation du Cannabis Médical : Adoption à l'Assemblée Nationale avec le Recours à l'Article 49.3

Le 25 octobre dernier, la Première ministre a assumé la responsabilité du Gouvernement sur la partie « dépenses » du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour l'année 2024, officialisant ainsi l'introduction de l'amendement « cannabis médical » déposé par le gouvernement deux jours auparavant.

La prochaine étape consiste en la confirmation du PLFSS par le Sénat.

Les Points Clés de l'Amendement « Cannabis Médical » :

  1. Autorisation Temporaire : Les produits médicaux contenant du cannabis obtiendront une « autorisation temporaire » de cinq ans, avec la possibilité de renouvellement par l'ANSM par périodes supplémentaires de cinq ans.

  2. Décisions au Cas par Cas : L'autorisation sera délivrée au cas par cas, permettant une approche individualisée.

  3. Généralisation en 2025 : La généralisation ne sera pas effective avant janvier 2025.

  4. Période de Transition : À la fin de l'expérimentation en avril 2024, une « période de transition » maximale de neuf mois sera mise en place, précédant la généralisation.

  5. Budget Alloué : Le gouvernement a alloué un budget de 10 millions d'euros pour cette période de transition, garantissant aux patients l'accès continu à leurs médicaments avec remboursement, soit cinq fois le budget actuel de l'expérimentation.

  6. Accès Limité Après Généralisation : Après la généralisation, l'accès au cannabis médical restera limité à un traitement de dernier recours, prescrit uniquement à l'hôpital.

  7. Détermination des Prix : Les prix des produits restent à déterminer, mais seront alignés sur ceux pratiqués dans des pays européens de taille de marché comparable.

  8. Critères de Prescription à Venir : Les critères de prescription du cannabis médical seront établis ultérieurement par décret sur proposition de l'ANSM.

  9. Exclusion des Formes Inhalées : Les fleurs et autres formes inhalées de produits du cannabis seront exclues.

Le rôle clé du PLFSS 2024

Le PLFSS 2024 revêt une importance cruciale. Il détermine les budgets alloués à la santé publique pour l'année suivante et pourrait potentiellement intégrer des dispositions relatives au cannabis médical. Son omission lors des premières discussions suscite des préoccupations parmi ses partisans.
 

Lors d'une récente session de la Commission des affaires sociales à l'Assemblée Nationale portant sur le PLFSS 2024, la députée Caroline Janvier a questionné le ministre de la santé, Aurélien Rousseau, concernant la perspective du cannabis thérapeutique en France. En réponse, le 11 octobre dernier, M. Rousseau a confirmé que le programme d'essai du cannabis à des fins médicales serait étendu au-delà de 2024. De plus, une stratégie serait élaborée pour garantir que les participants actuels au programme puissent maintenir leur accès aux traitements.

Bien que cette décision ait été saluée par l'industrie, attribuant l'amendement à la pression continue exercée par les groupes de patients et les entreprises du secteur, des questions subsistent.

Des préoccupations persistent quant à la restriction d'accès pour les patients, qui doivent avoir épuisé toutes les autres options de traitement avant de pouvoir bénéficier du cannabis médical. De plus, l'absence d'un budget défini pour la généralisation suscite des interrogations sur la poursuite du remboursement, comme observé pendant l'expérimentation.

Le groupe français de réforme de la politique des drogues L630 soulève également des inquiétudes concernant la protection des données, car le texte actuel stipule que les entreprises fournissant du cannabis médical doivent collecter des données sur la consommation des patients et leurs réactions au traitement.